CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Applications: -Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente précédentes.
2. Livraison – réserve de propriété:
-Les commandes devront être passées 6 jours avant la date de l’événement, une modification (en fonction par exemple du nombre de préventes) sera possible 48h avant l’événement, sous réserve des stocks disponibles.
-Aucunes boissons non livrées et/ou achetées via notre catalogue, hors accord préalable ne peut être vendue ou placée dans nos frigos. En cas de constat d’infraction à cette règle un droit de bouchon sera demandé correspondant à 20% de la commande total.
Si aucune commande n’a été passée et que des consommations sont vendue ou servie hors accord préalable, une somme forfaitaire de 30 euros par participants à l’évènement sera demandé
-Le vendeur pourra toujours refuser d’effectuer une ou plusieurs livraisons ou refuser d’accepter de nouvelles commandes lorsque l’acheteur à atteint ou dépassé le plafond de crédit accordé, ou lorsqu’il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du vendeur, de quelque nature que ce soit, notamment en matière de paiement.
-Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Le vendeur peut exiger la restitution de ses marchandises en cas de non-paiement des factures à leur exigibilité immédiate ou éventuellement à leur date d’échéance.
-L’acheteur prendra à sa charge la casse des bouteilles verreries dont le bris a été constaté contradictoirement lors de la reprise de marchandises.
-Toute marchandise entamée (fût, bouteille, casier) est facturé dans son entièreté, l’acheteur peut toutefois reprendre (à la fin de son événement) les marchandises entamées, dans ce cas la vidange lui sera facturée en supplément. Les produits de snacking (chips) sont vendu par boites entières, et facturé
par boite toute boite ouverte est facturée dans son entièreté.
-Les invendus non entamés (fûts casiers) seront repris par nos soins et déduits de la facture finale.
– Les invendus entamés qui ne seront pas repris par l’acheteur à la fin de son évènement reste propriété du vendeur.
3. Réclamations: -Toutes les réclamations concernant la qualité, la quantité et le prix des marchandises doivent être transmises endéans les 8 jours après livraison. Ces éventuelles réclamations ne justifient en aucun cas le refus du paiement des factures.
-Les marchandises dont la qualité se révélerait douteuse doivent en outre être renvoyées dans les 30 jours suivant la livraison. Ces marchandises ne seront remboursées que suivant l’accord des fournisseurs du vendeur ou lorsqu’un défaut qui engage la responsabilité du vendeur a été constaté contradictoirement. Le vendeur sera averti préalablement du retour.
-Toutes marchandises retournées indûment dans le non respect des règles précités ne seront pas remboursées.
-Le vendeur prendra à sa charge la casse des bouteilles verreries dont le bris a été constaté contradictoirement lors de la livraison.
4. Conditions de paiement
-Sauf convention écrite contraire ou indication contraire figurant sur la facture, les factures sont payables au comptant, sans escompte, dès réception.
Les factures sont datées à la date de livraison.
-En cas de retard de paiement, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt mensuel de 3,5%. Le paiement de cet intérêt n’autorise pas l’acheteur à différer le paiement du principal.
-En outre, à défaut de paiement dans les 8 jours après la date de mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 15%, avec un minimum de 100 €, à titre de compensation forfaitaire.
-L’acheteur ne peut, sans accord préalable du vendeur, compenser de factures non payées par lui, avec des montants dont le vendeur lui serait redevable, pour quelque raison.
5. Emballages :
-Les emballages (casiers, fûts, bouteilles, palettes) restent la propriété du vendeur, quel qu’en soit la marque. Ces emballages doivent être restitués au vendeur.
-Si l’acheteur reprend un emballage (fût, casiers) la valeur de celui-ci lui sera facturée.
-l’acheteur est tenu de trier les emballages restitués comme suit:
-casiers uniquement avec les bouteilles correspondantes -les vidanges consignées dans les cartons correspondants
-l’acheteur reprend lors de la fin de son événement les vidanges non consignées (vin bières houppe cava crémant)
6. Tolérance du vendeur:
-Toute dérogation éventuelle à ces règles, consentie par le vendeur sera considérée comme une simple tolérance à laquelle il pourra être mis fin par le vendeur à tout moment sans préavis.
7. Priorités:
-Les conditions générales du vendeur priment sur celles de l’acheteur en cas de concours ou de conflits. Toutes exceptions nécessitent la confirmation écrite du vendeur.
L’acheteur ne peut se prévaloir de ce que le vendeur aurait d’une manière isolée ou répétée, volontaire ou involontaire, décidé ou négligé de lui imposer toutes ou certaines des présentes conditions générales de vente pour les déclarer non écrites.
8. Compétence des tribunaux:
-Toutes contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive des Tribunaux suivants:
Pour ce qui concerne les commerçants, le tribunal de Commerce de Liège, division de Dinant, est le seul compétent. Pour ce qui concerne les Particuliers, le Tribunal de Première Instance de Namur, division de Dinant, est le seul compétent.
Pour les dossiers relevant de la Justice de Paix, la justice de Paix du canton de Dinant, siège de Dinant est seule compétente.
La Loi belge sera seule applicable